TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
régime de communauté de biens [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- community property regime
1, fiche 1, Anglais, community%20property%20regime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- regime of legal community 2, fiche 1, Anglais, regime%20of%20legal%20community
correct
- regimen of community of property 3, fiche 1, Anglais, regimen%20of%20community%20of%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de communauté de biens
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20communaut%C3%A9%20de%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- régime de communauté légale 2, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20communaut%C3%A9%20l%C3%A9gale
correct, nom masculin
- régime de communauté des biens 3, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20communaut%C3%A9%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Veuillez noter que selon le Code civil du Québec, les régimes matrimoniaux sont : la société d'acquêts et la séparation des biens. Pour ce qui est de la communauté légale, veuillez se référer à l'article 492 du C.c.Q. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20communaut%C3%A9%20de%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- régimen de gananciales
1, fiche 1, Espagnol, r%C3%A9gimen%20de%20gananciales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sistema económico de comunidad de bienes entre marido y mujer, a causa de matrimonio, en función del cual las rentas, productos y bienes adquiridos durante el matrimonio se hacen comunes, imputándose por mitad entre los cónyuges. 1, fiche 1, Espagnol, - r%C3%A9gimen%20de%20gananciales
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